La mesure « surprise » du budget Freeland

Une mesure discrète du dernier budget fédéral a marqué un changement de ton au gouvernement fédéral en matière de lutte contre l’évasion fiscale.

Avril 2020. La crise de la COVID-19 frappe de plein fouet le Canada – comme la planète tout entière. Pour tenter de sauver l’économie du naufrage annoncé, le gouvernement de Justin Trudeau lance une série de programmes destinés aux nouveaux chômeurs et aux entreprises en difficulté. Des dizaines de milliards de dollars sont sur la table.

Ces aides seront distribuées très largement, même à des sociétés qui ont recours aux paradis fiscaux. Une situation qui choque au plus haut point la ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier, dont le ministère – l’Agence du revenu du Canada (ARC) – est responsable de s’assurer que chacun paie sa juste part d’impôts.

Dans des réunions entre députés libéraux, le climat est tendu, selon nos informations. La ministre Diane Lebouthillier fulmine : pourquoi laisser des entreprises qui esquivent le fisc toucher des fortunes en aides gouvernementales ? Elle va encore plus loin et déplore des blocages au ministère des Finances de Bill Morneau, qui hésiterait selon elle depuis des années à lui donner tous les moyens nécessaires pour s’attaquer avec assez de vigueur à l’évasion fiscale.

PHOTO PATRICK DOYLE, ARCHIVES REUTERSChrystia Freeland a remplacé Bill Morneau à la tête du ministère des Finances pendant l’été 2020.

Un an plus tard, le climat a changé. Chrystia Freeland a remplacé Bill Morneau à la tête du ministère des Finances pendant l’été. Elle dépose le 19 avril 2021 un budget « pandémique », dont la pièce maîtresse est la création d’un programme national de garderies calqué sur celui du Québec.

Mais le document contient aussi une mesure que personne n’attendait cette année : la création d’un « registre public de la propriété effective des entreprises ». Une nouveauté en apparence très technique, passée quasi inaperçue, qui obligera d’ici 2025 toutes les entreprises enregistrées au pays à divulguer publiquement la véritable identité de leurs propriétaires et administrateurs. Même – et surtout – lorsque ceux-ci tentent de se cacher derrière d’opaques sociétés dans des paradis fiscaux.

« C’est la meilleure nouvelle en matière de lutte contre l’évasion fiscale depuis une décennie, c’était inattendu », dit le sénateur de l’Île-du-Prince-Édouard Percy Downe, l’un des plus féroces critiques du gouvernement Trudeau en matière de fiscalité.

« C’est une surprise plus que bienvenue. C’est l’annonce qu’on attendait depuis longtemps », lance de son côté Sasha Calderone, responsable de l’organisme Publiez ce que vous payez, qui milite depuis des années pour la création d’un tel registre.

« Nous ne sommes pas certains de ce qui a fait débloquer les choses, mais nous sommes certainement heureux que la ministre Chrystia Freeland soit allée de l’avant », renchérit James Cohen, directeur à Transparency International Canada.

Réputation ternie

MM. Calderone et Cohen font partie d’une coalition qui tire depuis des années à boulets rouges sur Ottawa pour son manque de fermeté dans le dossier de l’évasion fiscale. Le Canada a vu sa réputation fortement ternie en cette matière depuis les fuites de documents des « Panama Papers » en 2016.

Les millions de pages obtenues par le Consortium international des journalistes d’enquête, et analysés par le Toronto Star et CBC/Radio-Canada, ont démontré que le Canada était désormais reconnu comme un pays où l’on pouvait facilement blanchir de l’argent ou cacher des actifs à l’abri du fisc. L’équivalent nordique de paradis fiscaux comme les Bahamas et l’île de Man, ou presque.

Au cœur du problème : la possibilité pour les individus fortunés et les entreprises de cacher la véritable identité de leurs « bénéficiaires ultimes » lorsqu’ils enregistrent une société-écran au Canada. Un stratagème qui facilite grandement le blanchiment d’argent (entre autres dans l’immobilier), le financement d’activités illicites et l’évasion fiscale, privant l’ARC de plusieurs milliards de dollars chaque année. Des experts ont donné un nom à cette pratique : le snow-washing, ou « blanchiment à la neige ».

Dès janvier 2017, après la publication d’une série d’enquêtes journalistiques, l’ancien ministre des Finances Bill Morneau a dit au Toronto Star que son gouvernement travaillait avec les provinces en vue d’apporter plus de transparence sur la propriété réelle des entreprises. Il a réitéré cet engagement publiquement quelques mois plus tard. Québec a quant à lui pris le taureau par les cornes et créera son propre registre d’ici octobre 2022, par l’entremise d’un projet de loi adopté jeudi dernier (voir encadré).

Mais dans le gouvernement Trudeau, l’idée de mettre sur pied un registre a cheminé plus lentement, malgré plusieurs appuis publics au projet exprimés depuis 2017. Le ministère de l’Innovation, soutenu par Bill Morneau, n’a lancé des consultations sur le sujet qu’en 2020. Il a déposé au début d’avril 2021 un rapport qualifié de « terne » par James Cohen, de Transparency International Canada.

Personne, ou presque, ne s’attendait à une annonce concrète d’Ottawa dans ce dossier, selon les nombreux intervenants consultés par La Presse. Jusqu’à la présentation du budget de Chrystia Freeland.

L’EXEMPLE DES PANAMA PAPERS

La fuite massive de documents des « Panama Papers » a entraîné un branle-bas de combat chez les autorités fiscales de plusieurs pays. Au Canada, quelque 200 vérifications ont été effectuées auprès de riches contribuables identifiés dans la fuite. De ce nombre, 35 ont donné lieu à des cotisations de plus de 21 millions de dollars en impôt fédéral et pénalités – sommes qui ont été identifiées, mais pas nécessairement récupérées. Trois des cinq enquêtes criminelles intentées dans ce dossier ont été abandonnées et aucune accusation n’a été portée à ce jour.

Cette faible récolte, cinq ans après la fuite des documents, illustre la piètre performance du Canada en matière de lutte contre l’évasion fiscale, estime le sénateur conservateur Percy Downe. Selon ses calculs, d’autres pays ont réussi à récupérer 1,2 milliard depuis cinq ans en poursuivant leurs citoyens nommés dans les Panama Papers. Revenu Québec affiche une meilleure récolte : sur les 322 dossiers de Québécois identifiés dans le cadre de la fuite, 12 avis ont donné lieu à des cotisations de 11,8 millions, et 45 autres avis ont permis de récolter 21,2 millions à la suite de divulgations volontaires.

Qu’est-ce qui a changé ?

Chrystia Freeland, ancienne journaliste économique qui a publié en 2014 l’essai Plutocrats – The Rise of the New Global Super-Rich and the Fall of Everyone Else, est perçue par plusieurs à Ottawa comme plus sensible aux enjeux de la lutte contre l’évasion fiscale que son prédécesseur.

L’inclusion du registre des bénéficiaires ultimes dans son budget illustre ce changement de ton, selon une source bien au fait du dossier qui a requis l’anonymat pour ne pas nuire à ses relations avec le ministère des Finances. « C’est vraiment le changement de ministre qui a permis ça. »

Mme Freeland a refusé d’accorder une entrevue à La Presse dans le cadre de cette enquête. Selon diverses sources, elle tenait fermement à ajouter la mesure sur la création d’un registre des propriétaires véritables dans son premier budget. Une mesure qui a déjà été adoptée depuis 2016 par le Royaume-Uni ainsi que d’autres pays, et qui devrait être abordée au Sommet du G7, dont les rencontres se tiennent depuis la semaine dernière au Royaume-Uni.

« Le Canada ayant une approche très faible jusqu’ici en cette matière, cela aurait très mal paru [au G7] », avance Sasha Calderone, de l’organisme Publiez ce que vous payez.

Katherine Cuplinskas, l’attachée de presse de la ministre Chrystia Freeland, souligne que le gouvernement Trudeau est « conscient du fait qu’une plus grande transparence quant à la propriété et au contrôle des entreprises est essentielle dans la lutte contre blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et l’évasion fiscale ».

« Notre engagement dans le budget de cette année à mettre en œuvre un registre public de la propriété effective des entreprises d’ici 2025 fera en sorte que le Canada soit à l’avant-garde des efforts internationaux, y compris au G7, pour contrer l’utilisation abusive des véhicules corporatifs », ajoute-t-elle.

Le dossier de la lutte contre l’évasion à l’évasion fiscale est d’une redoutable « complexité », a fait valoir la ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier, en entrevue avec La Presse. Elle n’a pas commenté les frictions qui auraient eu lieu entre son ministère et celui des Finances.

« À l’Agence du revenu, moi, je suis un acteur parmi d’autres [dans le dossier de l’évasion fiscale], a-t-elle expliqué. Il y a plusieurs ministères qui sont impliqués. On a le ministère de la Justice, on a Affaires mondiales Canada, on a la Sécurité publique et aussi le ministère des Finances, parce que c’est le ministère des Finances qui fait les lois. »

Des « frustrations »

Des sources bien informées ont confirmé à La Presse que la ministre responsable de l’ARC avait pu ressentir des « frustrations » dans les dernières années, car elle sentait que le ministère des Finances ne lui donnait pas tous les outils nécessaires pour s’attaquer à l’évasion fiscale.

Le budget de l’ARC a été fortement accru – plus de 1 milliard de dollars ont été investis et au moins 500 vérificateurs embauchés depuis 2015. Mais la réglementation n’aurait pas été modifiée assez vite au goût de la ministre pour permettre à son agence de traduire avec suffisamment de vigueur les nombreux contrevenants devant les tribunaux, ou encore les empêcher de recevoir de l’aide fédérale au début de la pandémie de COVID-19.

Bill Morneau, qui a démissionné en août dernier dans la foulée du scandale WE Charity, n’a pas souhaité accorder d’entrevue à La Presse dans le cadre de cette enquête. Un membre de son entourage a fait valoir que la thèse du manque de ressources accordées à l’ARC était « extrêmement inexacte et fausse ».

Sans nier les frustrations qui ont pu être ressenties par la ministre responsable de l’ARC, d’anciens proches collaborateurs de Bill Morneau ont aussi tenu à défendre son bilan en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Ils ont rappelé que l’ex-ministre avait instauré de nombreuses mesures dans ce secteur depuis 2015, et qu’il avait « porté l’odieux » d’une réforme de la fiscalité impopulaire annoncée en 2017. Cette réforme visait entre autres à resserrer les règles touchant le fractionnement des revenus et l’imposition des placements passifs.

« Je n’ai jamais vu aucune indication qu’il aurait pu être trop mou », a dit un ancien proche collaborateur.

Le directeur parlementaire du budget à Ottawa, Yves Giroux, note pour sa part un certain « changement de ton » dans le dernier budget fédéral, en raison de la volonté réelle de taxer les géants du web et d’imposer une taxe sur le luxe. En entrevue, il estime toutefois que le gouvernement Trudeau se traîne trop les pieds à d’autres égards, en lançant des consultations plutôt que des mesures concrètes (voir onglet suivant).

Chrystia Freeland a accordé un budget de 2,1 millions au ministère de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie pour qu’il « soutienne la mise en œuvre d’un registre public de la propriété effective des entreprises » d’ici 2025. François-Philippe Champagne, le ministre responsable, a refusé d’accorder une entrevue à La Presse pour dire comment il comptait s’y prendre.

Si tout le monde – ou presque – applaudit la création du registre, plusieurs points d’interrogation demeurent. Par exemple, sera-t-il ouvert et accessible à tous, y compris les journalistes ? Y aura-t-il suffisamment de vérifications pour s’assurer de l’exactitude des informations divulguées ? Les sanctions imposées aux entreprises qui continueront de cacher des informations seront-elles assez sévères ?

La preuve sera à faire… d’ici quatre ans.

Source: https://www.lapresse.ca/affaires/2021-06-07/evasion-fiscale/la-mesure-surprise-du-budget-freeland.php